CONDITIONS D'UTILISATION

Vous vous apprêtez à passer commande auprès de
la société à responsabilité limitée B-Funerals (BCE 0844 811 305)
dont le siège social est établi rue de Tervaete 35A à 1040 Etterbeek
Email : info@budget-funerals.be

Récapitulatif des biens et services commandés (Bon de commande) :

- afficher tous les détails de la commande du site pour chaque article/option choisie avec
(prix htva, tva et prix tvac) suivi du total
-
-
-
-> le paiement des taxes/redevances suivantes : [XXXX]

Pour le prix total TVAC de [XXXX], soit un prix htva (taux [XXXX]%)
Le prix payé l’est uniquement pour les biens et services décrits ci-dessus.
Ce prix a été établi sur base de la corpulence (poids et taille) du défunt que vous avez été
amené à fournir en complétant les données relatives à votre commande. Ce poids est un
élément essentiel dans la détermination de nos tarifs. Nous vous rappelons que si le poids
communiqué ne correspond pas à la réalité, nous ne serons pas en mesure de réaliser la
prestation sauf à majorer le prix du coût réel estimé généré par cette discordance sans que
cette majoration ne puisse être inférieure à 600,00€ HTVA (21%). Le paiement de cette
majoration devra être immédiat et son non-paiement nous autorisera à suspendre l’exécution
de nos obligations.

La passation de la commande vous engage définitivement. En passant la commande, vous
aurez conclu un contrat avec BUDGET FUNERALS qui aura elle le droit de suspendre
l’exécution de ses obligations tant que le prix n’aura pas été payé.

Le paiement du prix est accompli selon les modalités suivantes :
Paiement en ligne via Stripe ou virement bancaire.

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétraction pendant un délai
de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision et, sous réserve de ce qui est prévu au
paragraphe suivant, sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à
l'article VI.51 du Code de droit économique. Puisque le présent contrat est essentiellement un
contrat de services, le délai commence à courir à dater de la conclusion du contrat, à savoir le
jour où vous passerez commande en cliquant au terme du processus en cours « commande
avec obligation de paiement »

La loi prévoit que lorsque la prestation d’un service commence pendant ledit délai de
rétractation – ce qui est, en principe, le cas en l’espèce – et que l’entreprise soumet le
consommateur à une obligation de payer – ce qui est aussi le cas en l’espèce – , l’entreprise
est en droit de solliciter de votre part une demande expresse de reconnaître que vous souhaitez
que l’exécution du contrat commence pendant le délai de rétraction et qu’après que le contrat
aura été entièrement exécuté, le consommateur ne disposera plus du droit de rétractation. Il vous sera dès lors demandé de reconnaitre expressément ce point au moment où vous passerez
commande. Il est important dès lors que vous preniez note qu’en cas d’exercice de votre droit
de rétractation conformément à ce qui est précisé dans ce paragraphe, vous serez tenus de
nous payer un montant qui sera proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous
nous aurez informé de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des
prestations prévues par le contrat sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant des
frais et débours déjà encourus.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pourrez

1° soit utiliser le modèle légal de formulaire de rétractation que vous trouverez en cliquant
ici ;
2° soit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant votre décision de se rétracter
du contrat.

Il vous suffira d’envoyer votre formulaire de déclaration à l’adresse email suivante
info@budget-funerals.be

Si vous décidiez de résilier la convention en ne respectant pas les conditions reprises ci-
dessus, vous resterez redevable d’une indemnité de résiliation d’un montant de 30 % du prix
total tvac majorée des frais déjà encourus.

Pour le surplus,
- la relation contractuelle est régie par les conditions générales dont vous serez tenu de
prendre connaissance et que vous serez tenu d’accepter avant de passer commande ;
- en cas de réclamation ou de litige relatif à cette commande ou son exécution, vous
pouvez dans le cadre d’une tentative de règlement à l’amiable du différend, saisir la
plate-forme de règlement en ligne des litiges concernant les contrats conclus en ligne
entre un consommateur et une entreprise ou exerçant une profession libérale établis en
Europe qu’il s’agisse de contrats nationaux ou transnationaux. Cette plate-forme, qui a
pour but de proposer aux consommateurs des procédures de règlement amiable de
litiges en ligne est accessible au lien :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Je confirme que les informations reprises ci-dessus sous le titre « Récapitulatif des biens et
services commandés » correspondent à ma commande et reconnais avoir été informé des
informations précontractuelles, dont celles relatives à l’usage de mon droit de rétractation.

Étape 1 : Le décès est survenu

Au domicile

Faites constater le décès par un médecin pour obtenir la déclaration de décès (Modèle IIIC + la demande d’incinération à télécharger ici le cas échéant (lien). Contactez votre médecin de famille ou composez le 1733 pour en appeler un.
Encodez ensuite votre demande sur Budget Funerals, suivez les différentes étapes et ajoutez les documents obligatoires tels que le mandat qui nous autorise à effectuer les démarches administratives en votre nom, une copie de la carte d'identité du défunt ainsi que la vôtre. Une fois payée, votre demande est validée.
Après avoir reçu votre paiement, nous organisons le transfert du défunt et vous confirmons l’heure approximative de notre arrivée au domicile.
Les documents nécessaires à nous remettre à notre arrivée : La carte d’identité du défunt et le constat de décès (Modèle IIIC) ainsi que la demande d’incinération le cas échéant.
Avant de partir, nous vous inviterons à dire une dernière fois aurevoir à votre défunt qui restera ensuite chez Budget Funerals jusqu’au jour de la cérémonie. Les visites ne sont pas possibles.

À l’hôpital ou dans une résidence

Les hôpitaux et les résidences s'occupent de faire constater le décès par un médecin.

Vous devez ensuite encoder votre demande sur Budget Funerals, cocher la case du mandat qui nous autorise à effectuer les démarches administratives en votre nom et valider le paiement.
Nous organisons le transfert en confirmant à l’hôpital ou à la résidence l’heure approximative de notre arrivée.
Le défunt restera ensuite chez Budget Funerals jusqu’au jour de la crémation ou de l’inhumation. Les visites ne sont pas possibles.

Sur la voie publique ou en cas de mort violente (sans opposition administrative)

Un service funéraire est obligatoirement pré-désigné par la commune pour s'occuper du transfert du défunt de la voie publique vers son funérarium. Vous devrez payer en direct à cette entreprise de pompes funèbres le transfert et le séjour dans son funérarium.
Il vous revient ensuite la décision de choisir le service funéraire de votre choix à savoir Budget Funerals.
Vous devez ensuite encoder votre demande sur Budget Funerals, cocher la case du mandat qui nous autorise à effectuer les démarches administratives en votre nom et valider le paiement.
Nous organisons le transfert en confirmant au service funéraire désigné par la commune l’heure approximative de notre arrivée chez lui.
Le défunt restera ensuite chez Budget Funerals jusqu’au jour de la crémation ou de l’inhumation.
Les visites ne sont pas possibles. « Une fois le formulaire complété et le paiement effectué, vous allez recevoir un email vous confirmant notre prise en charge et vous indiquant exactement les démarches qui seront à réaliser par chacun.

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