Vous vous apprêtez à passer commande à la société à responsabilité limitée B-Funerals (Budget Funerals), BCE 0844.811.305 dont le siège social est établi à Bruxelles.

Email : info@budget-funerals.be

Les biens et services repris dans le bon de commande établi via le calculateur "DEVIS" accessible sur ce site.

Le prix payé l’est uniquement pour les biens et services décrits dans le bon de commande.

Ce prix a été établi sur base du poids du défunt que vous avez été amené à fournir en complétant les données relatives à votre commande. Ce poids est un élément essentiel dans la détermination de nos tarifs. Nous vous rappelons que si le poids communiqué ne correspond pas à la réalité, nous ne serons pas en mesure de réaliser la prestation sauf à majorer le prix du coût réel estimé généré par cette discordance sans que cette majoration ne puisse être inférieure à 600,00€ (HTVA). Le paiement de cette majoration devra être immédiat et son non-paiement nous autorisera à suspendre l’exécution de nos obligations.

La passation de la commande vous engage définitivement. En passant la commande, vous aurez conclu un contrat avec BUDGET-FUNERALS qui aura elle le droit de suspendre l’exécution de ses obligations tant que le prix n’aura pas été payé.

Le paiement du prix est accompli selon les modalités suivantes : paiement en ligne via la plateforme Stripe ou virement bancaire.

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétraction pendant un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision et, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant, sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51 du Code de droit économique. Puisque le présent contrat est essentiellement un contrat de services, le délai commence à courir à dater de la conclusion du contrat, à savoir le jour où vous passerez commande en cliquant au terme du processus en cours « commande avec obligation de paiement »

La loi prévoit que lorsque la prestation d’un service commence pendant ledit délai de rétractation – ce qui est, en principe, le cas en l’espèce – et que l’entreprise soumet le consommateur à une obligation de payer – ce qui est aussi le cas en l’espèce – , l’entreprise est en droit de solliciter de votre part une demande expresse de reconnaître que vous souhaitez que l’exécution du contrat commence pendant le délai de rétraction et qu’après que le contrat aura été entièrement exécuté, le consommateur ne disposera plus du droit de rétractation. Il vous sera dès lors demandé de reconnaitre expressément ce point au moment où vous passerez commande. Il est important dès lors que vous preniez note qu’en cas d’exercice de votre droit de rétractation conformément à ce qui est précisé dans ce paragraphe, vous serez tenus de nous payer un montant qui sera proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous aurez informé de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant des frais et débours déjà encourus.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pourrez :

     1° soit utiliser le modèle légal de formulaire de rétractation que vous trouverez en cliquant ici ;

     2° soit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant votre décision de se rétracter du contrat.

Il vous suffira d’envoyer votre formulaire de déclaration à l’adresse email suivante info@budget-funerals.be

Si vous décidiez de résilier la convention en ne respectant pas les conditions reprises ci-dessus, vous resterez redevable d’une indemnité de résiliation d’un montant de 30 % du prix total tvac majorée des frais déjà encourus.

Pour le surplus,

     - la relation contractuelle est régie par les conditions générales dont vous serez tenu de prendre connaissance et que vous serez tenu d’accepter avant de passer commande ;

     - en cas de réclamation ou de litige relatif à cette commande ou son exécution, vous pouvez dans le cadre d’une tentative de règlement à l’amiable du différend, saisir la plate-forme de règlement en ligne des litiges concernant les contrats conclus en ligne entre un consommateur et une entreprise ou exerçant une profession libérale établis en Europe qu’il s’agisse de contrats nationaux ou transnationaux. Cette plate-forme, qui a pour but de proposer aux consommateurs des procédures de règlement amiable de litiges en ligne est accessible au lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR