La société à responsabilité limitée B-Funerals srl
(BCE 0844 811 305) 
et qui est contactable à l’adresse email suivante : info@budget-funerals.be

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

          1 – L’Entreprise est une entreprise de pompes funèbres, membre du réseau FUNEBRA. 

A ce titre elle est soumise à des obligations déontologiques accessibles au lien suivant :

https://funebra.be/wp-content/uploads/2018/05/DEONTOLOGISCHE-CODE-2018-2.pdf

qui garantissent le sérieux de son savoir-faire et de ses prestations qu’elle exécutera, sauf survenance d’un cas de force majeure, dans les limites de ce qui a été commandé. Par force majeure, il faut entendre la survenance de tout événement sur laquelle l’Entreprise n’a pas pu avoir de prise et qui rend l’exécution du contrat économiquement déraisonnable ou impossible.

          2 – L’Entreprise se réserve le droit de céder l’ensemble ou des parties de ses droits et obligations à tout tiers sans que ce droit puisse lui être dénié par le client. Il pourra de la même manière confier tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise à tout tiers.

          3 – Dans ses rapports avec l’administration communale, le crématorium, les journaux ainsi que lors d’un transport international par un tiers, l’Entreprise agit exclusivement comme mandataire : L’Entreprise informe ces derniers de son intervention au nom et pour compte du client. L’Entreprise n’est donc pas responsable des erreurs et manquements, contractuels ou non, commis par ces tiers.

          4 – L’Entreprise n’intervient pas dans la liquidation des successions : la personne qui signe le bon de commande est responsable du paiement et sera, après paiement intégral, subrogée dans les droits de l’Entreprise à l’égard de la succession. La personne qui signe le bon de commande réserve tous ses droits quant à la succession du défunt, en particulier la faculté de renoncer à celle-ci sans que cela puisse l’exonérer du paiement des frais de funérailles commandés.

          5 – La passation de la commande engage, sous réserve de l’exercice du droit de rétraction prévu et décrit dans les conditions particulière, définitivement le client. En passant la commande, il conclut un contrat avec BUDGET-FUNERALS qui aura, elle, toutefois le droit de suspendre l’exécution de ses obligations tant que le prix n’aura pas été payé.

Si, parmi les trois dates que vous avez choisies dans le créneau de dates qui vous a été proposé pour la cérémonie, aucune ne pouvait convenir en raison de la non-disponibilité de l’administration, du crematorium, du cimetière ou de nos équipes, BUDGET FUNERAL vous en informera à bref délai par email en vous proposant une nouvelle date.

A défaut pour le client et BUDGET FUNERALS de tomber d’accord sur la nouvelle date proposée, chacune des
parties sera en droit de considérer le contrat comme nul et non avenu, BUDGET FUNERAL s’engageant à restituer la somme payée au client sous déduction des éventuels frais et devoirs
déjà encourus lesquels devront être justifiés.

          6 – Sauf indication expresse et écrite contraire, le paiement doit se faire au comptant de la manière suivante: paiement en ligne via la plateforme Stripe ou par virement bancaire.

          7 – Toute somme due en vertu du présent contrat entraîne automatiquement, à l’échéance et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de 8% par an, ou au taux légal si celui-ci est supérieur, à partir de l’échéance et jusqu’au complet paiement. Toute somme impayée à son échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’obligation de payer une indemnité forfaitaire de 125 euros, sans préjudice des frais éventuels de justice.

          8 – Les obligations de l’Entreprise sont de moyen. Sous peine d’irrecevabilité, toute contestation du Client devra être adressée dans un délai de cinq jours ouvrables à dater du jour suivant celui où la cérémonie a été tenue. L’Entreprise ne pourra être tenue en toute hypothèse au-delà du montant de la commande, étant entendu qu’elle ne peut en toute hypothèse être tenue d’indemniser les dommages indirects.

          9 – Lorsque les service fournis impliquent l’acquisition d’un bien, l’Entreprise n’offre, dans le cadre de la commande, aucune garantie commerciale. Le Client, s’il est un consommateur bénéficie de la garantie légale prévue aux articles 1649bis à 1649 nonies de l’ancien code civil. En cas de vice apparent, le Client sera considéré comme voir agréé à la marchandise livrée à défaut de contestation dans un délai de 5 ouvrables. L’Entreprise sera déchargée des risques dès livraison au Client ou à toute personne qui en accuserait réception en son nom ou présente au lieu convenu de la livraison.

Par ailleurs le Client consommateur qui ferait usage de son droit de rétractation devra supporter les frais étant entendu que si, par sa nature, cette dernière ne peut être réalisée, il sera tenu d’un montant minimum de 30% du total versé TVAC..

          10 – Pour être recevables, les contestations devront se faire par email sur info@budget-funerals.be

          11 – Le signataire du bon de commande assume seul, à l’entière décharge de l’Entreprise, la responsabilité du contenu, de la forme et de l’utilisation des annonces, photos, supports audiovisuels ou autres transmis à l’Entreprise. Il autorise l’Entreprise à publier sur Internet ou tout autre support de son choix, toute annonce relative au décès ainsi qu’aux funérailles et à utiliser à cet effet les fichiers ou documents transmis. En toute hypothèse, le Client garantit l’Entreprise de tout recours que des tiers pourraient intenter contre l’Entreprise ou ses préposés, organes, sous-traitant en raison de la violation de droits de tiers (droits à la vie privée, droits à l’image, droits de propriété intellectuelle, …) qui serait commise à l’occasion de l’utilisation des éléments transmis.

          12 – Le signataire du bon de commande reconnaît que ses données personnelles ou celles de son mandant sont traitées par l’Entreprise aux fins de l’exécution du contrat liant cette dernière au signataire ou à son mandant, pour respecter ses obligations légales ou dans le cadre de ses intérêts légitimes. La politique de confidentialité à l’égard des données traitées par l’Entreprise est disponible sur demande, et consultable sur le site web de l’Entreprise.

Le signataire déclare en avoir pris connaissance avant la signature du bon de commande.

          13 – La signature du bon de commande implique l’acceptation des présentes conditions générales. Si plusieurs personnes commandent un service, elles seront solidairement tenues des obligations en résultant.

          14 – Toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité de la présente convention sera de la compétence de la Justice de Paix du canton d‘Uccle et, si sa compétence ne pouvait être retenue en raison de l’objet ou du montant de la demande, des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.